Mentions légales, CGV, RGPD, droit de rétractation… Faites le point sur toutes les obligations légales de votre boutique PrestaShop pour vendre en toute conformité.
Vous avez lancé votre boutique en ligne, ou vous y pensez sérieusement. Avant même de parler de produits, de photos ou de référencement, il y a une question qui conditionne tout le reste : votre site est-il en règle sur le plan légal ?
La réglementation du commerce en ligne est stricte et les sanctions peuvent être lourdes. Bonne nouvelle : elle est aussi très claire. Voici un tour complet de ce que votre boutique doit obligatoirement afficher ou proposer à vos clients.
Les mentions légales permettent à n’importe quel visiteur de savoir à qui il a affaire. Elles doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages de votre site — généralement via un lien en pied de page.
Vous devez y renseigner les informations suivantes :
⚠️ Sanction : Le manquement à cette obligation est puni d’1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les entreprises individuelles. L’amende monte à 375 000 € pour les sociétés. Ce n’est pas une formalité à négliger : si vous n’êtes pas sûr que ces informations soient à jour sur votre site, notre service de maintenance TMA peut s’en occuper pour vous.
Ces éléments doivent être pensés dès la création de votre boutique en ligne. Si vos clients sont des particuliers, les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site. Le non-respect est sanctionné par une amende de 3 000 € pour une entreprise individuelle, 15 000 € pour une société.
Vos CGV doivent contenir :
Si vous vendez à d’autres professionnels, les CGV sont facultatives mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. Refuser de les transmettre expose à une amende de 15 000 € pour un entrepreneur individuel.
Dès que vous collectez des informations sur vos clients — nom, adresse, e-mail, adresse IP — vous êtes soumis au RGPD. Deux obligations s’imposent à vous, et un hébergement sécurisé est aussi un élément clé pour protéger ces informations.
Au moment de la collecte (formulaire de contact, création de compte, etc.), vous devez indiquer :
Cette information doit être disponible via une page Politique de confidentialité, distincte des CGV, accessible depuis chaque page du site.
⚠️ Sanction : L’absence de l’une de ces informations est punie d’une amende de 1 500 €.
Vous devez recueillir le consentement explicite de vos clients avant de leur envoyer une newsletter, sauf s’ils ont déjà acheté un produit similaire chez vous. Pour les cookies publicitaires ou de tracking, un bandeau de consentement clair est obligatoire — la simple poursuite de la navigation ne vaut pas acceptation.
Au moment où le client passe sa commande, votre boutique doit lui afficher : le prix et les caractéristiques du produit, les étapes pour finaliser la commande, et la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer.
Le bouton de validation est encadré par la loi : il doit impérativement porter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente sans ambiguïté.
Une fois la commande passée, vous devez en accuser réception sans délai, par voie électronique.
Vos clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à se justifier. Ce délai commence le lendemain de la réception de la commande pour la vente de produits physiques. Vous devez mentionner ce droit dans vos CGV et mettre à disposition un formulaire type de rétractation. En cas de rétractation, vous disposez de 14 jours pour rembourser l’intégralité des sommes versées.
Quelques exceptions existent : les produits personnalisés fabriqués sur mesure, les denrées périssables, les produits descellés par le client pour des raisons d’hygiène, ou encore les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
⚠️ Sanction : L’absence d’information sur ce droit est sanctionnée par une amende administrative de 15 000 € pour une entreprise individuelle, et 75 000 € pour une société.
Une nouveauté importante entre en vigueur dans quelques semaines. À compter du 19 juin 2026, tout professionnel vendant en ligne devra proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne, en un seul clic. Les interfaces de vente et les CGV devront être adaptées sous peine de lourdes sanctions administratives.
Si votre boutique PrestaShop n’est pas encore équipée de cette fonctionnalité, il est temps d’en parler avec votre prestataire, ou de nous contacter directement pour faire le point.
Votre boutique en ligne doit impérativement comporter :
Ces éléments ne sont pas des détails : ils engagent votre responsabilité juridique et la confiance que vos clients vous accordent. Un site bien conforme est aussi un signal de sérieux qui rassure à l’achat.
Source : Service Public Entreprendre – Faire du commerce en ligne : règles à respecter — vérifié le 21 janvier 2026.
Demandez un audit de votre boutique. Nous vérifions l’ensemble de ces points et vous remettons un plan d’action concret.
