Votre boutique PrestaShop est-elle bien optimisée ?
Guide PrestaShop
Depuis juin 2025, l’accessibilité numérique s’impose à une partie du e-commerce privé en France.
Depuis le 28 juin 2025, une nouvelle réglementation européenne change la donne pour le commerce en ligne : l’European Accessibility Act (EAA), directive (UE) 2019/882, impose pour la première fois des obligations d’accessibilité numérique au secteur privé — jusqu’ici réservées presque exclusivement au secteur public et aux très grandes entreprises.
Mais attention : contrairement à ce qu’on lit parfois, tout le monde n’est pas concerné. Avant de se lancer dans une mise en conformité, la première question à se poser est simple : est-ce que ça s’applique à votre boutique ?
L’EAA est une directive européenne adoptée en 2019, entrée en application le 28 juin 2025 dans tous les États membres. Elle étend les obligations d’accessibilité numérique à plusieurs secteurs privés grand public : e-commerce, banque, transport, livre numérique, télécoms.
Avant l’EAA, en France, seuls le secteur public et les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires étaient concernés (loi du 11 février 2005). L’EAA élargit ce périmètre à des entreprises bien plus petites.
Une exemption existe pour les micro-entreprises, et elle change tout pour beaucoup de e-commerçants indépendants. Vous êtes exempté si vous remplissez les deux conditions cumulatives suivantes :
✓ Moins de 10 salariés
✓ Chiffre d’affaires annuel OU total de bilan inférieur à 2 millions d’euros
L’exemption est automatique : aucune déclaration à faire. Mais elle n’est pas acquise pour toujours — si vous dépassez ces seuils, vous perdez l’exemption et devenez soumis à l’obligation.
Être exempté ne veut pas dire que l’accessibilité ne vous concerne pas. Les personnes malvoyantes naviguent souvent avec un lecteur d’écran ou un fort agrandissement de la page : sans texte alternatif sur vos images, un lecteur d’écran ne peut tout simplement pas décrire vos produits. Sans contraste suffisant entre le texte et le fond, une partie de vos visiteurs ne peut pas lire votre contenu. Ce sont deux corrections simples, qui n’excluent personne de votre boutique — indépendamment de toute obligation légale.
Pour les boutiques concernées, la conformité s’apprécie via la norme européenne EN 301 549, qui se traduit en France par le RGAA version 4.1.2 (106 critères répartis en 13 thématiques), lui-même équivalent aux critères internationaux WCAG 2.1 niveau AA : contrastes suffisants, textes alternatifs sur les images, navigation possible au clavier, formulaires correctement étiquetés, etc.
Le non-respect de l’obligation peut entraîner une sanction allant jusqu’à 50 000 € pour non-conformité technique, et jusqu’à 25 000 € pour défaut de déclaration — des montants renouvelables tous les 6 mois en cas de manquement persistant.
Un délai transitoire existe : les sites et contrats de service en cours avant le 28 juin 2025 peuvent continuer jusqu’à leur terme naturel, avec une échéance finale fixée au 28 juin 2030.
Pour le détail complet des obligations, la fiche pratique de francenum.gouv.fr fait référence.
On regarde ensemble si votre boutique PrestaShop est concernée
et par où commencer.
